Statuts

 

STATUTS

ENERGIC S/T 52-55

TITRE I. – FORME – DENOMINATION – OBJET

ARTICLE 1. - FORME

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 2001, poursuivant un but non lucratif et dont les résultats ne peuvent être distribués aux membres.

ARTICLE 2. - DENOMINATION

L’Association a pour dénomination ENERGIC S/T 52-55.

ARTICLE 3. - OBJET

L'association ENERGIC S/T 52-55  a pour objectif de :

·         Développer les relations  entre les industriels déjà fournisseurs ou susceptibles de le devenir et les grands donneurs d’ordre dans le domaine de l’énergie.

·         Susciter et accompagner  les partenariats entre industriels du territoire,  permettant de construire des offres industrielles complètes.

·         Favoriser la mise à niveau technique (connaissance des exigences du secteur, habilitations, certifications, …) des entreprises locales pour leur permettre d’accéder à ces marchés.

·         Créer une cellule d’interface opérationnelle point d’entrée des producteurs, permettant le suivi des consultations et de favoriser, si nécessaire, la coordination entre les entreprises des deux départements pour servir des besoins globaux.

·         Faciliter les relations commerciales et contribuer à l’amélioration continue de la capacité des industriels à se positionner.

 

Ces actions doivent créer des emplois induits localement par les marchés de l’énergie, en intensifiant les relations entre fournisseurs de premier  rang et les entreprises locales fournisseurs de rangs plus élevés.

TITRE II. – MOYENS – SIEGE – TERRITOIRE - DUREE

 

ARTICLE 4. – MOYENS

Les ressources  de l'association comprennent :

- le montant des cotisations annuelles fixées le cas échéant par l’Assemblée générale.

·         toutes ressources autorisées par loi comme des avances, dons ou subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, l’Union Européenne, la Région, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics - ou tout autre personne physique ou morale.

 

ARTICLE 5. - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Meuse, 6 Parc Bradfer, 55014 BAR LE DUC Cedex.

Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

Il ne pourra en aucun cas être transféré hors du champ territorial fixé à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. - TERRITOIRE - DOMAINE D’INTERVENTION

L’Association exercera son activité sur le territoire du département de la Meuse et de la Haute-Marne.

ARTICLE 7. - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE III. – MEMBRES

ARTICLE 8. - MEMBRES

Tous les membres de la présente Association sont répartis en catégories.

Catégories

L'Association se compose des quatre catégories de membres suivantes :

- Sont membres « ENTREPRISES » : toute entreprise à caractère commercial, industriel, artisanal, libéral et de service

 - Sont membres « DE DROIT » : les Chambres de Commerce et d’Industrie de Meuse et Haute-Marne

- Sont membres « QUALIFIES » : Tout adhérent qui en fait la demande (justifiant d’un an de présence dans l’association). Il participe aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Les candidatures sont validées par le CA en tenant compte des motivations, des compétences et de la volonté d’implication des candidats. Leur nombre est limité à cinq (5) et leur participation à au moins 50% des réunions du CA est impérative.

- Sont membres « BIENFAITEURS » : les membres qui en plus de leurs apports de connaissances ou d’activités et de leur cotisation annuelle de base, contribuent au fonctionnement et au développement de l’association par le biais d’un apport en industrie, en nature ou en numéraire, qui sera définitivement acquis à l’association.

Acquisition de la qualité de membre

De nouveaux membres et notamment des personnalités qualifiées pourront être intégrés dans l’association, sur décision du Conseil d’Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.  .

Le Conseil d’Administration délibère sur l’obtention de la qualité de membre des personnes qui en font la demande ; dans ce cadre, il dispose des pouvoirs les plus larges pour accepter ou refuser toute candidature.

Le Conseil d’Administration tient à jour la liste des membres de l’Association, leur qualité et mandat.

Il vérifie que les membres continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité de membre.

 

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'Association se perd par :

1. La démission notifiée au Conseil d’Administration par lettre. Dans tous les cas, le paiement des cotisations échues et de l'année en cours restent dû.

2. Le décès des personnes physiques.

3. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales.

4. La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre.

5. L'exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.

6. Le non-paiement de la cotisation.

TITRE IV. - COTISATIONS - RESPONSABILITE

ARTICLE 9. - COTISATIONS

Le montant de la cotisation annuelle des membres, à l’exception des membres DE DROIT  qui en sont exonérés, est fixé la première année par l'Assemblée Générale Constitutive, les années suivantes par l'Assemblée Générale.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d’Administration avant chaque Assemblée Générale.

La cotisation est due au titre de l'année civile en cours.

 

ARTICLE 10. – RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci, sans qu'aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions légales applicables aux procédures collectives.

 

TITRE V. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 11. - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition – élection :

Pour intégrer le Conseil d’Administration il sera nécessaire de montrer son implication en tant que « membre qualifié » pendant une période d’un an sauf pour tout ancien administrateur qui pourra être intégré d’office.

L'Association est administrée par un Conseil de sept (7) à 15 (quinze) membres élus par délibération de l'Assemblée Générale.

Issus des membres de la catégorie « ENTREPRISES »adhérant à l’Association depuis au moins un an, les administrateurs sont élus au scrutin secret, si l'un des membres en émet la demande.

Le Conseil d'administration peut inviter à titre consultatif toute personne de son choix à ses réunions.

Le Conseil d’Administration est renouvelable par (1/3) tiers tous les ans.

Le nom des membres sortants au premier et au 2ème renouvellement partiel sera tiré au sort.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de:

·         un Président,

·         un Vice-Président,

·         un Secrétaire,

·         un Trésorier,

et éventuellement, si besoin :

·         un vice-Président adjoint

·         un Secrétaire adjoint,

·         un Trésorier adjoint.

Le Bureau est renouvelable chaque année.

Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes :

Le Président

Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.

D’une manière générale, il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il est à ce titre investi du pouvoir d'ester en justice au nom de l'association.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Conseil.

Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

 

Le Vice-Président

Il apporte assistance au Président dans l’exercice de ses fonctions et assure, en cas d’empêchement de ce dernier, la Présidence des Conseils d’Administration

Le Secrétaire

Le Secrétaire est responsable de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux des délibérations conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de tout ce qui concerne la gestion de l'Association.

Il est tenu, sous la responsabilité du Trésorier, une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.

Le Vice Président

Il apporte assistance au Président dans l’exercice de ses fonctions et assure, en cas d’empêchement de ce dernier, la présidence des Conseils et Assemblées. 

Le Commissaire aux Comptes

L'Assemblée Générale de l’Association nomme, sur proposition du Conseil d'Administration, un commissaire aux comptes régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes agréés qui atteste de la sincérité des comptes lors des assemblées.

 

Attributions

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration  a particulièrement en charge de :

 

·         Nommer ou exclure les membres, ainsi qu'il est indiquéà l’article 8 ;

·     Désigner en son sein un ou plusieurs membres chargés de missions ponctuelles ou susceptibles de diriger des commissions apportant une assistance sur     un point particulier au Conseil d’Administration ;

·         Surveiller la gestion des membres du CA ; à cet effet, il a le droit de se faire rendre compte de leurs actes ;

·         Nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération ;

·         Proposer un Commissaire aux Comptes.

·         Prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'Association et la réalisation de toutes réparations ;

·         Acheter ou vendre tous titres de valeurs et tous biens ;

·         Déterminer les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer certaines de ses attributions;

·         Fixer la date de recouvrement des cotisations (art. 9) ;

 

Vacance et renouvellement du Conseil

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation d'un membre.

Leur remplacement définitif doit être confirmé à la plus prochaine Assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Cessation des fonctions d’administrateur

Les fonctions d'administrateur cessent par :

·         La démission ;

·         La perte de la qualité de membre de l'Association ;

·         L'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du Conseil d’Administration;

·         La révocation par l'Assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance ;

·         La dissolution de l'Association.

·         L’absence à plus de 50% des Conseils d’Administration

ARTICLE 12. - REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL

Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an, sur la convocation de son Président ou du tiers (1/3) de ses membres et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit sur consentement de la moitié (1/2) au moins des administrateurs en exercice.

Un délai minimum de dix (10) jours sépare l’envoi de la convocation et de la proposition d'ordre du jour de la date de réunion du Conseil.

L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut être modifié au début de la réunion.

Délibérations

La présence ou la représentation de la moitié (1/2) des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur présent ne peut représenter qu'un seul administrateur absent.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une (1) voix.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 13. - GRATUITE DU MANDAT

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits qui feront l'objet de vérification.

Les permanents assurant le fonctionnement opérationnel de l’association, qui assistent aux séances de l'assemblée générale, du Conseil d'Administration, ne peuvent pas avoir voix délibérative.

TITRE VI. – ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 14. - COMPOSITION

Composition

L'Assemblée générale réunit l'ensemble des membres ayant acquitté leur cotisation. Nul ne peut s'y faire représenter que par un sociétaire muni d'un pouvoir écrit.

Chaque membre actif de l'Association a droit à une voix.

- Les membres se réunissent en Assemblées Générales lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à :

o   Une modification des statuts ;

o   La dissolution anticipée de l’Association ;

o   Sa fusion ou son union avec d’autres Associations ;

- Les Assemblées Générales sont qualifiées d’ordinaires dans les autres cas.

Epoque de réunion

- L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande du quart (1/4) au moins de ses membres.

Il peut être convoqué, à tout moment, une Assemblée Générale Ordinaire pour traiter, à titre exceptionnel, des problèmes relevant de sa compétence.

- L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

ARTICLE 15. – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Convocation

Les convocations sont faites au moins quinze (15) jours à l'avance, par lettre individuelle, indiquant l'ordre du jour de la réunion.

Ordre du jour

L'ordre du jour est dressé par le Conseil. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées avec la signature du quart (1/4) au moins des membres dont se compose l'assemblée générale, un (1) mois avant la réunion.

ARTICLE 16. – BUREAU DE L’ASSEMBLEE

L’Assemblée est présidée par le Président ou par un vice-Président ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d’Administration.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire ou en son absence par un administrateur délégué par le Conseil d’Administration.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 17. - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Attributions

L’Assemblée Générale Ordinaire dispose à la fois d’attributions générales  et particulières.

- Attributions générales

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de :

o   celles comportant une modification des statuts ;

o   celles ayant pour objet la dissolution de l’Association ou son union avec d’autres Associations.

 

-       Attributions particulières

L’Assemblée Générale Ordinaire a compétence pour :

·         Entendre le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association ;

·         Approuver et, éventuellement, redresser les comptes de I'exercice clos ;

·         Voter le programme et le budget de l'exercice suivant ;

·         Nommer le commissaire aux comptes ;

·         Pourvoir au remplacement des administrateurs ;

·         Ratifier la nomination des administrateurs nommés provisoirement ;

·         Autoriser tous échanges, ventes et acquisitions d'immeubles ainsi que toutes constitutions d'hypothèques ;

·         Conférer au Conseil d’Administration toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet social de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ;

·         De manière générale délibérer sur toute question d'intérêt général à l'exception de toutes celles comportant une modification des statuts ;

 

Délibérations

 - Majorité

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart (1/4) des membres présents.

- Quorum

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être composée du quart au moins de ses membres.

Chaque adhérent présent ne peut représenter qu'un seul autre membre.

Si cette condition n'est pas remplie, I'Assemblée doit être convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus à l'article 21. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.

ARTICLE 18. - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Attributions

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut décider la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toute Association ayant un même objet.

Délibérations

- Majorité

Dans tous les cas, I'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.

- Quorum

Une telle Assemblée doit être composée du quart au moins des membres présents ou représentés. Une feuille de présence sera émargée et certifiée parle secrétaire ou le secrétaire adjoint ou un membre du Bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée, sur première convocation, I'Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze (15) jours d'intervalle au moins dans les formes prescrites à l’article 21. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 19. - PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre, et signés du Président et d'un membre du Bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

TITRE VII. – REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 20. - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi et validé par le Conseil d’Administration.

Ce règlement intérieur est destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’association, mais ne peut en aucun cas comporter une disposition contraire aux présents statuts.

TITRE VIII – MODIFICATION - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 21. - DECLARATION ET PUBLICATION DE LA MODIFICATION

Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur devront être accomplies par le Président ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 22. - DISSOLUTION

La prononciation de la dissolution de l'Association ne peut se faire qu'au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Celle-ci est convoquée et statue dans les conditions fixées aux articles14, 15 et 18 des présents statuts.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'éventuel bonus de liquidation ne pouvant être partagé entre les associés, il est attribué gratuitement à un organisme ayant un objet comparable.

TITRE IX. – FORMALITES

ARTICLE 23. - FORMALITES 

Toute modification des statuts sera  déclarée à l’Administration et sera inscrite sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales.

Le présent contrat est établi en 3 originaux.

 

Statuts établis à Bar le Duc, le 19 Février 2007,

modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire en date du 14 Avril 2014.



                                                                                             


 

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